C-61.1, r. 18 - Règlement sur les habitats fauniques

Article 3 Versions de la disposition

2012-09-01

3. L’interdiction, établie à l’article 128.6 de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (chapitre C-61.1), de faire dans un habitat faunique toute activité susceptible de modifier un élément biologique, physique ou chimique propre à l’habitat de l’animal ou du poisson visé par cet habitat, ne s’applique pas à une personne qui effectue des activités de fertilisation à des fins sylvicoles, sauf dans un habitat d’une espèce faunique menacée ou vulnérable.

D. 905-93, a. 3.